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M-35.1, r. 38.1 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le Syndicat délivre un contingent de plus de 4,5 m3a apparents par hectare et par période de production, toutes essences confondues au producteur qui joint à sa demande une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier si le marché permet d’absorber le volume demandé sans affecter à la baisse le prix payé aux producteurs.
Décision 11318, a. 10; Décision 12198, a. 9.
10. Le Syndicat peut délivrer un contingent de plus de 4,5 m3 apparents par hectare et par année, toutes essences confondues au producteur qui joint à sa demande une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier si le marché permet d’absorber le volume demandé sans affecter à la baisse le prix payé aux producteurs.
Décision 11318, a. 10.
En vig.: 2017-11-22
10. Le Syndicat peut délivrer un contingent de plus de 4,5 m3 apparents par hectare et par année, toutes essences confondues au producteur qui joint à sa demande une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier si le marché permet d’absorber le volume demandé sans affecter à la baisse le prix payé aux producteurs.
Décision 11318, a. 10.
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